(58) Dans ce contexte, il convient de rappeler que conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et à la pratique décisionnelle de la Commission, les ressources financières doivent être considérées comme des ressources d'État si elles se trouvent constamment sous le contrôle des autorités publiques et sont par conséquent disponibles pour les autorités publiques compétentes.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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