Article considérant 59

(59) Tout d'abord, il n'existe pas en l'occurrence de lien contractuel entre TV2 et les personnes qui acquittent la redevance. C'est DR, institution publique contrôlée par l'État, qui perçoit la redevance auprès des détenteurs d'appareils de radio et de télévision et en transfère les ressources à TV2. En deuxième lieu, la part de la redevance revenant à TV2 est fixée par le ministre de la culture. Par conséquent, c'est une autorité publique qui décide en dernière analyse de la partie de la redevance à attribuer à TV2. Troisièmement, si des mesures coercitives doivent être prises pour percevoir la redevance, c'est là encore l'État qui intervient en vertu des règles régissant la collecte des impôts et autres créances publiques. Pour ces raisons, les ressources tirées de la redevance à accorder à TV2 sont à tout moment soumises au contrôle des autorités publiques et doivent par conséquent être considérées comme des ressources d'État.