(61) Le transfert ad hoc de ressources du Fonds radio à TV2 englobe les recettes de la redevance mises à la disposition de TV2 selon une décision de l'État. Il en va de même du transfert ad hoc de ressources du Fonds TV2 lors de sa liquidation, comme les ressources du Fonds TV2 n'ont été mises à la disposition de TV2 qu'à la suite d'une décision de l'État. Comme ces ressources restent sous un contrôle public et sont disponibles pour les autorités nationales compétentes, elles doivent être considérées comme des ressources d'État.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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