(65) Faute de base de comparaison avec la redevance payée pour la fréquence nationale, celle-ci ne peut être comparée qu'à la redevance due pour obtenir l'autorisation d'atteindre une population plus étendue par l'établissement d'un réseau. La redevance due par TV2 pour la fréquence nationale est nettement inférieure à la redevance de réseau que doit acquitter TvDanmark et qui a varié entre 5 millions DKK en 1997 et 30 millions DKK en 2001, bien que le réseau de fréquences régionales de TvDanmark n'atteigne qu'un taux de couverture de 77 %. Par conséquent, TV2 a pu atteindre une part plus importante de la population danoise à un prix moins élevé.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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