(68) De la même façon, la Commission ne relève pas d'élément de ressources d'État dans l'obligation légale faite aux propriétaires d'antennes de relayer des programmes de service public puisque l'État ne perd pas de recettes et ne transfère pas activement de fonds à ces opérateurs. Il s'ensuit que la règle d'accès ne confère pas d'avantage financier sur des ressources d'État à TV2.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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