(72) Ainsi qu'il est indiqué aux considérants 10 à 12, TV2 est en concurrence avec d'autres radiodiffuseurs publics et privés sur le marché de la télévision. Comme TV2 est favorisée par ces mesures par rapport à ses concurrents qui ne reçoivent pas les mêmes ressources, ces aides doivent être considérées comme sélectives et de nature à fausser la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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