(77) Comme toutes les conditions de l'article 87, paragraphe 1, sont remplies et qu'au moins deux des conditions établies par la Cour de justice dans l'arrêt Altmark ne le sont pas, la Commission conclut que les mesures financières accordées à TV2 doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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