(78) Comme TV2 a commencé à émettre en 1989, toutes les mesures accordées à TV2 l'ont été après l'adhésion du Danemark à l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle les mesures en cause, et notamment la redevance, constituent des aides d'État nouvelles et non des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.