Article considérant 80

(80) Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, l'article 86 du traité CE peut permettre une dérogation à l'interdiction des aides d'État en ce qui concerne les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Dans l'arrêt Altmark, la Cour reconnaît indirectement que les aides d'État accordées afin de compenser les coûts exposés pour l'exécution d'obligations de service public pourront être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles remplissent les conditions établies à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.