Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →
(81) Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, l'article 86 du traité CE constitue une dérogation qui doit être interprétée restrictivement. La Cour a précisé que pour qu'une mesure puisse bénéficier d'une dérogation, il est indispensable que toutes les conditions suivantes soient remplies:
— le service en question doit être un service d'intérêt économique général et être défini clairement comme tel par l'État membre,
— l'entreprise en cause doit être explicitement chargée par un État membre de fournir ce service,
— l'application des règles de concurrence du traité doit faire échec à l'accomplissement de la mission impartie à l'entreprise, et le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
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