Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →
(82) La communication sur la radiodiffusion fixe les principes et les méthodes que la Commission entend appliquer afin d'assurer le respect des conditions énoncées ci-dessus. Elle doit par conséquent examiner dans l'affaire en cause:
— si l'activité télévisuelle de TV2 est clairement et précisément définie par les autorités danoises comme un service d'intérêt économique général (définition),
— si TV2 est officiellement chargée par les autorités danoises de la gestion d'un tel service (mandat),
— si le financement public ne dépasse pas le coût net de ce service public, tenant compte également des autres recettes directes ou indirectes tirées du service public (proportionnalité).
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