(86) La Commission considère aussi que l'obligation faite à TV2 de soutenir la production cinématographique danoise relève du service public de télévision, étant donné que TV2 diffuse ultérieurement les films dans lesquels cette société a acquis des droits de distribution sur la chaîne de service public.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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