(88) Outre l'obligation de diffuser des programmes de service public ayant un contenu bien précis par la radio et la télévision, la définition du service public pour TV2 prévoit en outre des obligations de fournir d'autres services par internet, etc., comprenant les nouvelles, l'information générale, l'éducation, l'art et le divertissement.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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