Décision (CELEX 32006D0217) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32006D0217)EUR-Lex →

(90) Dans le cas d'espèce, la Commission observe que TV2 a exploité une page internet dans le cadre de sa mission de service public. Celle-ci lui permet d'informer les consommateurs sur ses programmes de télévision de service public. TV2 a en outre exploité une page internet commerciale offrant des jeux, etc.

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