Article considérant 93

(93) Pour pouvoir bénéficier de la disposition d'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, la mission de service public doit avoir été conférée à TV2 par un acte officiel. La Commission observe que les articles 6a et 6b de la loi sur la radiodiffusion, ainsi que les statuts de TV2, lui confèrent officiellement une mission de télévision de service public. Cependant, comme la définition de la loi n'établit pas avec suffisamment de clarté quelles sont les autres activités qui peuvent être menées dans le cadre du service public, il est nécessaire qu'un mandat préalable soit officiellement accordé pour toute activité supplémentaire que TV2 souhaite lancer à titre de service public. La Commission constate qu'au cours de la période examinée, TV2 n'a pas offert d'autres services de ce genre outre son activité de télévision de service public. Ainsi, la page internet offrant les jeux constituait un service commercial, tandis que la page internet qui servait uniquement à informer les consommateurs sur les programmes de télévision de service public de TV2 peut être considérée comme relevant de la mission de télévision de service public parce qu'elle ne peut être séparée de la télévision. La Commission conclut par conséquent que la mission de service public a été correctement conférée à TV2 au cours de la période examinée.