Article considérant 95

(95) La Commission observe à cet égard que la Cour des comptes (Rigsrevisionen) a effectué en 2000 un contrôle spécial du contenu et de la nature de la mission de service public de TV2 ainsi que du respect pratique de ces obligations. Cette enquête n'a pas permis de déceler de manquement de TV2 à l'égard de ses obligations de service public. Entre 2001 et 2002, il existait en outre un Conseil de service public qui devait veiller à ce que TV2 respecte ses obligations de service public, mais ce conseil n'a jamais émis le moindre rapport à ce sujet au cours de sa brève existence. La Commission n'a pas non plus relevé d'indications selon lesquelles TV2 n'aurait pas respecté ses obligations ou aurait exercé ses activités d'une manière telle que celles-ci ne pourraient plus être considérées comme un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.