(96) Eu égard à l'accord sur les médias conclu le 3 juin 2002, TV2 ne doit plus produire de budget ou de comptes annuels pour le service public. Le gouvernement passera en lieu et place un contrat de service public avec TV2, qui lui impose l'obligation de présenter chaque année un rapport sur le respect des obligations fixées dans le contrat de service public. Ces rapports annuels doivent être présentés et approuvés par l'organisme de contrôle Radio- og tv-nævnet.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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