(97) En ce qui concerne le contrôle financier de l'activité de télévision de service public, la Commission observe que pendant toute la période examinée, la Cour des comptes a contrôlé les comptes de TV2. Le contrôle était à la fois de nature financière et administrative, bien que l'organisme de contrôle n'ait pas le pouvoir d'empêcher une surcompensation des coûts de service public de TV2.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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