(98) La Commission est en revanche habilitée à examiner s'il y a eu surcompensation. Elle constate que la directive sur la transparence a été transposée au Danemark. Elle a du reste reçu des données suffisamment transparentes des autorités danoises pour pouvoir apprécier si le financement public a dépassé le coût supplémentaire de l'accomplissement de la mission de service public.
Décision (CELEX 32006D0217) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0217)
RattachementDécision (CELEX 32006D0217)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32006D0217)
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