Décision (CELEX 32006D0219) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0219)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0219)EUR-Lex →

L'aide d'État mise à exécution par la France en tant qu'aide au développement pour la construction des paquebots Pacific Princess (ex R3) et Tahitian Princess (ex R4), sous la forme d'allégements fiscaux, est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0219. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).