(14) Nonobstant le fait que, contrairement à la condition imposée par la décision 1999/719/CE, ces nouveaux arrangements prévoyaient l'utilisation des paquebots en dehors de la Polynésie française, les autorités fiscales françaises ont autorisé cette solution en décidant que les avantages fiscaux accordés au titre de la loi Pons pouvaient être maintenus.
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
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