(16) Compte tenu des conditions claires imposées par la Commission dans la décision 1999/719/CE et du fait qu'il est apparu que les deux paquebots étaient au moins partiellement utilisés en dehors de la Polynésie française, la Commission a considéré, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, que la condition énoncée dans sa décision de 1999 n'était plus remplie, ce qui l'amenait à soupçonner une éventuelle application abusive de l'aide d'État.
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
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