(23) La perte d'effets de développement résultant de l'année d'inexploitation des paquebots consécutive à la faillite de Renaissance Financial ne doit pas obligatoirement être compensée par une prorogation des conditions relatives à l'utilisation des paquebots puisque la faillite était liée à une raison de force majeure (les attentats terroristes du 11 septembre 2001).
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
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