(28) L'article 87, paragraphe 1, du traité déclare incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées à certaines entreprises par les États ou au moyen de ressources d'État, à moins qu'elles ne relèvent du champ d'application des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
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