(29) En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 3, du traité, le Conseil a adopté la directive 90/684/CEE du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale, conformément à laquelle la présente aide a été initialement notifiée et autorisée. En vertu de l'article 4, paragraphe 7, de ladite directive, les aides octroyées comme aides au développement à un pays en voie de développement ne sont pas soumises au plafond applicable aux aides au fonctionnement. Pour apprécier la compatibilité de l'aide au développement avec le marché commun, la Commission:
— vérifie que l'aide envisagée relève du champ d'application de l'accord du groupe de travail no 6 de l'OCDE concernant l'interprétation des articles 6, 7 et 8 de l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires de l'OCDE,
— vérifie la composante particulière développement de l'aide envisagée.