Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32006D0219)EUR-Lex →
(30) Pour autoriser l'aide, la Commission en a donc vérifié la composante développement. Dans sa décision 1999/719/CE autorisant l'aide, elle indique ceci:
Il est évident que si les paquebots ne sont pas exploités en Polynésie française, ils ne produiront aucun développement économique dans ce territoire. Par conséquent, il est essentiel que l'aide soit liée à la condition que ces navires soient mis en service en Polynésie française. La France s'est engagée à ce qu'ils soient exploités exclusivement dans ce territoire pendant au moins cinq ans. La Commission a décidé de subordonner l'approbation de l'aide à cette condition, afin que le contenu développement du projet ne soit pas remis en question.
Aller plus loin
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