(33) Les règles relatives à l'application abusive d'une aide d'État sont énoncées à l'article 16 du règlement (CE) no 659/1999. Cet article fait lui-même référence aux règles normales concernant la procédure formelle d'examen et les procédures applicables aux aides illégales.
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
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