(34) La présente appréciation sera par conséquent centrée sur la question de savoir si l'aide peut être compatible avec le marché commun, sur la base de la décision 1999/719/CE et des dispositions relatives aux aides au développement contenues dans les règles sur les aides d'État qui régissent la construction navale.
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
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