(36) La Commission examinera par conséquent la question de savoir si l'aide accordée en 1999 peut néanmoins être considérée comme compatible avec le marché commun, à la lumière des faits nouveaux constatés dans le cadre de la présente enquête et sur la base de l'objectif initial de ladite aide, à savoir l'effet de développement économique particulier de la Polynésie française.
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
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