(38) Dans plusieurs décisions concernant des aides d'État, la Commission a reconnu que les attentats terroristes du 11 septembre 2001 devaient être considérés comme des circonstances exceptionnelles pour le secteur des croisières maritimes. La Commission considère par conséquent comme recevable l'argument invoqué par la France et par ECP selon lequel ces événements ont créé une situation de force majeure.
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
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