(45) Toutefois, la Commission ne considère pas qu'il faille tenir compte des effets de développement dans toutes les régions pouvant bénéficier d'aides au développement étant donné que la décision initiale ne concernait que les effets de développement en Polynésie française. Le fait de prendre en considération des effets dans d'autres régions ou pays reviendrait à modifier l'objectif initialement assigné à l'aide.
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.