(49) La Commission considère par conséquent que l'effet de développement particulier de l'aide est garanti, que les conditions d'autorisation de l'aide sont donc remplies et que l'aide n'a par conséquent pas fait l'objet d'une application abusive.
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
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