(50) La Commission constate que la France a modifié illégalement les conditions applicables à l'aide au développement autorisée en faveur de la construction de deux paquebots, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Toutefois, étant donné que les effets de développement pour la Polynésie française, compte tenu du temps perdu pour des raisons de force majeure, équivalent à ce qui était escompté à l'origine, l'aide est compatible avec le marché commun, et en particulier avec les règles régissant les aides au développement en faveur du secteur de la construction navale,
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.