(8) Les propriétaires d'origine des paquebots R3 et R4 étaient des investisseurs privés français. Ils ont bénéficié d'une déduction fiscale au titre de leur investissement dans les paquebots conformément à un régime d'aides fiscales en faveur des investissements dans les départements et territoires français d'outre-mer, la loi Pons. Dans la décision 1999/719/CE, l'élément d'aide était estimé à 41,6 % de la valeur des paquebots.
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
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