(9) Dans le cadre du régime instauré par la loi Pons, les propriétaires de R3 et R4 se sont engagés à louer les paquebots à un prix intéressant pour cinq ans à Renaissance Financial, et à les lui vendre à un prix inférieur au prix du marché à l'expiration de ces cinq ans.
Décision (CELEX 32006D0219) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0219)
RattachementDécision (CELEX 32006D0219)
Versionacte d'origine du 20/07/2005 (CELEX 32006D0219)
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