(1) Par lettre datée du 8 février 2001 et enregistrée le 9 février 2001, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a informé la Commission de la mesure en cause en application de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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