Décision (CELEX 32006D0224) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32006D0224)EUR-Lex →

(12) D’après les autorités italiennes, les difficultés financières de la coopérative dont dues:

a) au poids excessif des charges financières liées au financement d’investissements par des emprunts à court terme;

b) à la diminution constante des prix sur les marchés, non accompagnée d’une réduction analogue des coûts des facteurs de production (main-d’œuvre, moyens techniques). La faible mécanisation de la production et l’état de vétusté de certains vignobles, notamment, ne garantissent pas des marges de rentabilité suffisantes;

c) à des réserves insuffisantes: au cours des cinq dernières années, les réserves en fonds d’amortissement ont été inférieures à qu’elles auraient dû être compte tenu de la durée de vie utile des équipements, ce qui a grevé la situation financière;

d) à des calamités: les conditions atmosphériques défavorables des campagnes 1998/1999 (grêle) et 1999/2000 (grêle et sécheresse) ont provoqué des pertes qui n’ont été compensées que partiellement par les assurances et qui n’ont bénéficié d’aucune aide compensatoire dans le cadre d’un régime national ou régional;

e) à la réalisation de nouvelles plantations de vignes pour lesquelles le soutien public a été nettement inférieur au niveau maximal prévu par la législation communautaire. La Région avait fixé le plafond des dépenses admissibles à ITL 17 000 000 par hectare et le niveau de l’aide à 35 %. Dans les zones à forte déclivité, les coûts de plantation ont dépassé de beaucoup ce plafond (ITL 32 000 000 par hectare).

Aller plus loin

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