(14) Dans le cadre de l’aide N 354/2000, la Commission avait accepté que l’Italie applique, aux fins de l’évaluation de la situation de difficulté des cinq entreprises bénéficiaires d’une aide au sauvetage, les critères indiqués ci-après. Les entreprises admissibles devaient satisfaire à au moins deux indicateurs de rentabilité et deux indicateurs financiers/structurels.
| Catégories d’indicateurs | Indicateur | Valeur
| Indicateurs de rentabilité | Pertes d’exploitation | Pertes subies au cours des trois dernières années
| Bénéfice d’exploitation/capacité d’exploitation | Inférieur à 3 % au cours des cinq derniers exercices ou réduction, les cinq derniers exercices, jusqu’à une valeur inférieure à 3 % au cours du dernier exercice (1,5 % pour les entreprises coopératives)
| Bénéfice d’exploitation/valeur de la production | Réduction de 50 % au cours des cinq derniers exercices, avec un taux de diminution annuel d’au moins 5 % et non supérieur à 20 % au cours du dernier exercice
| Chiffre d’affaires/stocks | Réduction entre 20 et 40 % au cours des cinq derniers exercices, avec un taux de diminution non supérieur à 15 % au cours du dernier exercice
| Charges financières/chiffre d’affaires | Entre 4 et 15 % au cours des cinq derniers exercices
| Indicateurs financiers et structurels | Retards de paiement aux fournisseurs | Augmentation de 70 % au cours des cinq derniers exercices, avec un taux de croissance d’au moins 10 % et non supérieur à 30 % au cours du dernier exercice
| Bénéfice d’exploitation/charges financières | Réduction de 25 à 30 % au cours des cinq derniers exercices, avec un taux de diminution annuelle d’au moins 3 à 4 % et non supérieur à 15 % au cours du dernier exercice
| (Actif circulant – magasin)/ passif | Inférieur à 0,6 au cours des trois derniers exercices ou réduction, au cours des cinq derniers exercices, jusqu’à une valeur inférieure à 0,6 au cours du dernier exercice
| Actif circulant/passif | Inférieur à 0,8 au cours des trois derniers exercices ou réduction, au cours des cinq derniers exercices, jusqu’à une valeur inférieure à 0,8 au cours du dernier exercice
| Capital permanent/immobilisations | Inférieur à 0,6 au cours des trois derniers exercices ou réduction, au cours des cinq derniers exercices, jusqu’à une valeur inférieure à 0,6 au cours du dernier exercice
| Dette bancaire à court terme/ passif | Non inférieur à 0,35 et non supérieur à 0,6 au cours des cinq derniers exercices, avec une augmentation absolue non supérieure à 0,2 au cours du dernier exercice
Dans le cas d’espèce, la Cooperativa Moderna remplissait cette condition. La situation de difficulté avait été constatée sur la base des rapports suivants: charges financières/chiffre d’affaires, chiffre d’affaires/stocks, (actif circulant-magasin)/passif, dette bancaire à court terme/passif.