(23) La Commission s’interrogeait également concernant le montant de l’aide prévu, qui semblait dépasser le strict minimum pour permettre la restructuration. En particulier, aux fins du calcul des besoins réels, la Commission doutait que les réserves en fonds d’amortissement non réalisées pussent être considérées comme des pertes, et elle s’interrogeait sur l’admissibilité, dans le cadre d’un plan de restructuration, d’une aide à l’investissement en équipement pour une production non déficitaire.
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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