(24) Récemment, la Commission s’est montrée perplexe en ce qui concerne les coûts d’encadrement du plan de restructuration, ne pouvant exclure l’octroi d’une aide indirecte à la coopérative chargée d’assumer ces fonctions.
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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