(26) Concernant les difficultés que connaît la coopérative, l’Italie a réitéré que la Cooperativa Moderna répondait aux quatre critères appliqués par la Région et approuvés dans le cadre de l’aide N 354/2000. Elle a souligné la spécificité des entreprises coopératives, qui tendent généralement à clore leurs bilans en équilibre même si elles se trouvent dans une situation de difficulté dont attestent aussi les charges financières consécutives à l’endettement très élevé, en mettant en évidence un bénéfice d’exploitation qui permet de compenser les charges financières.
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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