Article considérant 27

(27) L’Italie a spécifié que, pour obtenir cet équilibre dans les années 1994-1999, l’entreprise a effectué les évaluations suivantes de certains postes budgétaires: a) moindre rémunération des productions des terrains des membres (inférieure aux prix du marché), qui contraint de fait les membres à contribuer par une intervention financière consistante (ITL 434 000 000); b) réserves en fonds d’amortissement atteignant 50 % des taux correspondant au niveau réel d’utilisation des machines et autres. Cela a entraîné l’incapacité à générer des moyens financiers à affecter au renouvellement des plantations, ce qui a également eu des effets négatifs sur la gestion financière.