(29) Sur le point de savoir si la coopérative peut redevenir rentable malgré la réduction de la capacité de production, l’Italie a souligné et confirmé que l’engagement à réduire de 16 % la production viticole de l’entreprise pour une période de cinq années (en la maintenant dans une limite de 1406,2 tonnes de raisin par rapport à la production maximale possible) n’entraîne pas une réduction correspondante en pour cent de la valeur de la production, dans la mesure où la modification de l’assortiment de la production en faveur de raisin de meilleur qualité entraîne une réduction nettement moindre du produit des ventes. L’Italie a confirmé les calculs présentés au cours de la procédure.
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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