Article considérant 32

(32) L’Italie a en outre fourni des explications sur les coûts de l’activité de consultance et d’encadrement. Plus précisément, le montant de ITL 120 000 000 comprend les coûts d’analyse de la situation économique et financière dans les années 1994-1999, l’élaboration du projet de restructuration, l’élaboration des bilans prévisionnels jusqu’à 2005, l’assistance technique et administrative nécessaire à la mise à exécution des interventions prévues par le projet, le suivi des actions entreprises et l’évaluation des éventuelles mesures correctrices. En ce qui concerne la quantification des coûts de consultance et d’encadrement et la conformité du montant, l’Italie fait référence au décret no 645 du président de la République du 10 octobre 1994, lequel fixe les honoraires des services professionnels des diplômés en sciences commerciales.