(34) L’aide en cause répond à cette définition, en ce qu’elle confère un avantage économique à une entreprise déterminée, est financée au moyen de ressources publiques (régionales) et est susceptible d’affecter les échanges, étant donné la place qu’occupe l’Italie dans le secteur vitivinicole (l’Italie est le deuxième producteur de vin de l’Union et, en 1998, elle a réalisé 32 % de la production communautaire).
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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