Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32006D0224)EUR-Lex →
(38) Les lignes directrices fixent les conditions suivantes pour l’autorisation des aides à la restructuration:
a) l’entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté;
b) il y a lieu de présenter un plan de restructuration permettant de rétablir dans un délai raisonnable la rentabilité économique et financière de l’entreprise;
c) des mesures doivent être prises pour atténuer les conséquences défavorables pour les concurrents (contreparties);
d) le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum pour permettre la restructuration;
e) l’aide doit être unique.
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