(40) Dans le cas d’espèce, la situation de difficulté de l’entreprise avait déjà été constatée dans le cadre d’un régime d’aide au sauvetage (N 354/2000 approuvé par la Commission par la décision SG(2000) D/106283) sur la base de la méthode d’évaluation indiquée au point 14 supra qui fait partie intégrante de la décision d’autorisation. La coopérative avait été déclarée en difficulté en fonction des critères suivants: charges financières/chiffre d’affaires, chiffre d’affaires/stocks, actif circulant-magasin/passif, dette bancaire à court terme/passif.
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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