Article considérant 41

(41) Bien que l’aide au sauvetage déjà approuvée et l’aide à la restructuration visée par la présente décision fassent l’objet d’un examen et d’une autorisation distincts, on note que, dans le cas d’espèce, le sauvetage et la restructuration sont deux phases d’une seule opération, même s’ils répondent à des mécanismes distincts (point 9 des lignes directrices). La Commission estime dès lors pouvoir considérer comme acquis (dans la mesure où il a été constaté préalablement) la situation de difficulté de l’entreprise.