(44) L’octroi de l’aide est conditionné à la mise en œuvre du plan de restructuration, dont la durée doit être aussi limitée que possible et qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la rentabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes concernant les conditions d’exploitation future. Il convient notamment de présenter une étude de marché. L’amélioration de la rentabilité doit résulter principalement des mesures internes. La restructuration doit impliquer l’abandon des activités, qui, même après restructuration, resteraient structurellement déficitaires (point 32 des lignes directrices).
Décision (CELEX 32006D0224) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
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