Décision (CELEX 32006D0224) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0224)
RattachementDécision (CELEX 32006D0224)
Versionacte d'origine du 06/10/2004 (CELEX 32006D0224)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32006D0224)EUR-Lex →

(44) L’octroi de l’aide est conditionné à la mise en œuvre du plan de restructuration, dont la durée doit être aussi limitée que possible et qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la rentabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes concernant les conditions d’exploitation future. Il convient notamment de présenter une étude de marché. L’amélioration de la rentabilité doit résulter principalement des mesures internes. La restructuration doit impliquer l’abandon des activités, qui, même après restructuration, resteraient structurellement déficitaires (point 32 des lignes directrices).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).