Article considérant 53

(53) Conformément aux points 35 à 39 des lignes directrices, des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents, souvent par une limitation de la présence que l’entreprise peut assumer sur le marché (contrepartie). Les modalités d’application de ce principe général au secteur agricole sont précisées au chapitre 5 des lignes directrices. En principe, étant donné que, dans le secteur agricole, même les aides de très faible ampleur sont susceptibles de fausser la concurrence, la Commission exige une contrepartie de tous les bénéficiaires d’une aide à la restructuration, sous la forme de réductions de capacité. Dans le cas de la production primaire, l’on prévoit une réduction ou une fermeture de capacité de cinq années au moins.